Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

2. Conditions

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), il faut entendre les termes listés ci-après de la manière suivante :

• Consommateur : Tout utilisateur du Service personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
• Convention Cadre : La Convention Cadre conclue entre Five FinCrowd et l’Emprunteur. Elle sera rédigée et signée après acceptation du projet par le comité d’investissement et avant la mise en ligne du projet sur le site Web.
• Convention de prêt : La Convention de prêt conclue entre le Prêteur et l’Emprunteur
• Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Les présentes CGU et ses annexes éventuelles. En cas de contradiction entre les CGU et une clause contenue dans une annexe, la clause contenue dans l’annexe primera
• Dommage indirect : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences,…
• Durée de la Levée de fonds : Laps de temps pendant lequel il est possible de financer un Emprunteur
• Durée de remboursement : la durée de remboursement du prêt conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur
• Emprunteur : Personne morale poursuivant une activité économique durable et souhaitant emprunter des fonds afin de financer son activité. L’Emprunteur devra justifier de 3 années d’activité pour pouvoir présenter un projet
• Five FinCrowd : Dénomination commerciale de la plateforme de financement participatif géré par Five Technologies
• FSMA : L’Autorité des services et marchés financiers
• Levée de fonds : l’opération de financement participatif relative à un Emprunteur
• Libération : La remise effective par le Prêteur de la somme d’argent qui fait l’objet de la Souscription
• Objectif de Levée de fonds : Le montant total de souscription devant être atteint pour finaliser une Levée de fonds
• Partie : Désigne indifféremment une des deux Parties à la Convention
• Parties : Les parties aux présentes CGU, soit d’un côté les Prêteurs et, de l’autre côté, l’Emprunteur
• Prêteur : personne physique majeure ou morale utilisant le Service et souhaitant prêter ou ayant prêté des fonds à un Emprunteur
• Service : L’accès à la plateforme de financement participatif géré par Five Technologies et accessible par le biais du Site Web
• Site Web : Le site web www.five-fincrowd.be
• Souscription : L’engagement pris par un Prêteur de remettre, à une date convenue, la somme d’argent à laquelle il s’est engagé

Article 2. Règles d’interprétation des CGU

• Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
• Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
• Sauf application de régime d’ordre public plus favorable au Consommateur, les CGU s’interprètent strictement en faveur de Five FinCrowd.
• Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans les CGU ne sont jamais limitatives.
• Les CGU doivent être lues en conjonction avec les dispositions pertinentes de la Convention Cadre (entre Five FinCrowd et l’Emprunteur) et de la Convention de prêt (entre le Prêteur et l’Emprunteur), le Prêteur et l’Emprunteur étant conscients que ces conditions font partie d’une opération juridique complexe.

Article 3. Objet – Champs – Modalités

• Les CGU ont pour objet d’encadrer les relations juridiques entre les Parties relativement à une Levée de fond réalisée par le biais du Service après validation du projet par le comité de d’investissement de Five FinCrowd. La Levée de fonds est réalisée conformément aux CGU et aux annexes à celles-ci, en ce compris les préambules des contrats qui exposent, en des termes plus généraux, le fonctionnement pratique de la Levée de fonds.
• Les présentes CGU n’ont pas pour objet d’encadrer la relation juridique qui se noue directement entre le Prêteur et l’Emprunteur. Five FinCrowd se contente de mettre en contact ces personnes et est tiers à cette relation juridique. Les CGU peuvent toutefois avoir un impact sur les obligations de l’Emprunteur envers le Prêteur.
• Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par Five FinCrowd.
• L’accord sur les CGU et sur le contrat de prêt qui se noue directement entre l’Emprunteur et le Prêteur est matérialisé par le fait de finaliser et de confirmer l’ensemble des étapes du processus électronique de Souscription accessible par le biais du Service.
• L’Emprunteur est obligatoirement une personne morale, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises ; qui devra justifier de 3 années d’existence et d’activités par des bilans. Il pourra être fait exception à l’ancienneté de l’activité pour certains projets à analyser et accepter par le comité d’investissement.
• L’Emprunteur marque son accord irrévocable sur l’utilisation de documents électronique à titre de preuve.
• Dans le respect des CGU, l’Emprunteur et Five FinCrowd s’accordent sur l’ensemble des éléments afférents à la Levée de fonds, notamment l’Objectif et la Durée. L’Emprunteur collabore activement avec Five FinCrowd et fournit les informations demandées par Five FinCrowd dans le cadre de l’analyse préalable à la Levée de fonds. Ces accords sont formalisés dans la Convention Cadre (annexe 1).
• En cas de toute situation de concours (faillite, procédure de réorganisation judiciaire…) de liquidation volontaire ou judiciaire, de désignation d’un administrateur ou de toute situation ayant un impact important sur la solvabilité ou démontrant un risque d’insolvabilité de l’Emprunteur pendant la Levée de fonds, celle-ci sera annulée de plein droit. Les Fonds éventuellement récoltés seront remboursés aux Prêteurs. L’Emprunteur ne pourra réclamer aucune indemnité en cas d’annulation de la Levée de fonds dans ce cadre.
• La présente Convention est limitée au marché belge. Un Prêteur, personne physique, doit résider en Belgique pour pouvoir utiliser le Service.
• L’offre de Levée de fonds sera limitée à 149 Prêteurs par projet mis en ligne.
• Le Prêteur doit être majeur et capable juridiquement selon la loi applicable.
• Le Prêteur marque son accord irrévocable sur l’utilisation de documents électroniques à titre de preuve.

Article 4. Qualification

• La Convention de prêt (annexe 2) est un contrat à distance portant sur la prestation de services financiers.
• Dans le cadre de la Convention de prêt (annexe 2), Five FinCrowd n’intervient pas ou ne preste pas :
  • de service ou d’activité d’investissement, ou d’activité de conseil en investissement, ou d’activité de gestion de portefeuille ou encore de service de recommandation personnalisée au sens de l’article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement ;
  • en qualité d’intermédiaire financier, ni en qualité d’intermédiaire qualifié de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
  • en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers ;
  • de service d’intermédiation au sens de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés ;
• Sauf information contraire précisée dans l’information relative à la Levée de Fonds, le Service ne constitue pas une offre publique au sens de l’article 3 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés.
• Le montant maximum de la levée de fond peut s’élever à 299.999,99 EUR ; la souscription est plafonnée à 5.000 EUR par Prêteur ; le minimum étant fixé à 100€.
• La Souscription du Prêteur s’analyse, à l’égard de l’Emprunteur, comme une promesse de prêt sous conditions. Le contrat de prêt sous condition se concrétise à la Libération dans les limites contenues dans les CGU et/ou le Contrat de prêt lui-même.

Article 5. Informations quant au risque lié à l’investissement

• L’investissement qui peut être réalisé par le biais du Service est un investissement risqué. Le Prêteur en est bien conscient et informé. Il reconnaît être conscient de ce risque en acceptant les présentes conditions d’utilisation et en participant à une souscription.
• L’investissement présente notamment des risques d’insolvabilité ou de manque de liquidité de l’Emprunteur, telles que des situations de concours comme la faillite, ou la procédure de réorganisation judiciaire … que ces situations soient temporaires ou permanentes.
• Le Prêteur est également conscient que le rendement proposé ne sera peut-être pas atteint en cas de défaillance de l’Emprunteur.
• Five FinCrowd ne garantit pas le Prêteur de la perte du rendement attendu ou de la perte de l’investissement initial.
• Sauf information contraire exposée par écrit dans la présentation de la Levée de Fonds, les Levées de Fonds ne sont pas des offres publiques au sens de la loi du 16 juin 2006. Les informations qui y sont relatives ne sont donc pas contrôlées par une quelconque autorité publique comme la FSMA.

Article 6. Obligations des Emprunteurs

• L’Emprunteur est tenu d’utiliser le Service en bon père de famille et dans le respect des lois.
• L’Emprunteur est tenu de fournir des informations utiles, correctes et à jour le concernant et de collaborer activement avec Five FinCrowd dans le cadre de la Levée de fonds et du suivi de celle-ci.
• Sauf accord expresse de Five FinCrowd, l’Emprunteur est tenu d’utiliser le modèle de contrat de prêt fourni par Five FinCrowd (Annexe 2).
• En cas de communication à Five FinCrowd de la volonté de se rétracter par le Prêteur ayant la qualité de Consommateur endéans les 14 jours de son offre d’investissement, Five FinCrowd communiquera cette volonté de se rétracter à l’Emprunteur. Celui-ci est tenu par cette notification comme si le Prêteur Consommateur lui avait notifié lui-même cette volonté. La conséquence en est la mise à néant de l’éventuel contrat à distance de prêt ou de promesse de prêt conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur.
• L’Emprunteur est tenu de s’abstenir de tout contact direct avec le Prêteur. Sauf disposition contraire, les seuls contacts autorisés sont ceux qui sont permis par le biais du Service. Five FinCrowd décline toute responsabilité en cas de contact direct entre le Prêteur et un Emprunteur.
• Tout manquement à la loi, à une quelconque disposition des CGU ou de la Convention de prêt peut entraîner l’exclusion immédiate du Service et la suppression du compte Emprunteur sur le Site Web ainsi que l’interruption immédiate des Levées de fonds en cours aux torts de l’Emprunteur.
• Conformément à ce qui est prévu dans le contrat de prêt, l’Emprunteur doit donner mandat irrévocable à son organisme financier d’effectuer le remboursement des mensualités au bénéfice des Prêteurs, et ce par le biais d’un ordre permanent. Même si Five FinCrowd n’est pas le bénéficiaire de cette obligation prévue dans un contrat auquel Five FinCrowd n’est pas partie, l’Emprunteur fournira à Five FinCrowd la preuve du mandat irrévocable donné à son organisme financier.

Article 7. Obligations des Prêteurs

• Le Prêteur est tenu d’utiliser le Service en bon père de famille et dans le respect des lois.
• Le Prêteur est tenu de fournir des informations correctes et à jour le concernant.
• Le Prêteur est tenu de Libérer les fonds dans les 14 jours qui suivent la souscription ou, si le Prêteur a la qualité de Consommateur, de se rétracter endéans le délai.
• Le Prêteur est tenu de s’abstenir de tout contact direct avec l’Emprunteur. Sauf disposition contraire, les seuls contacts autorisés sont ceux qui sont permis par le biais du Service. Five FinCrowd décline toute responsabilité en cas de contact direct entre le Prêteur et un Emprunteur.
• Tout manquement à la loi, aux CGU ou à une quelconque disposition de la Convention de prêt peut entraîner l’exclusion immédiate du Service et la suppression du compte Prêteur sur le Site Web.

Article 8. Souscription – Libération – Droit de rétractation

• Seule la Souscription est prise en compte pour déterminer la participation du Prêteur à la Levée de fonds et pour déterminer si l’Objectif de levée de fonds est atteint.
• L’ordre dans lequel les demandes de participation sont prises en compte est l’ordre d’arrivée des Souscriptions sur Five FinCrowd.
• Il n’est plus possible de Souscrire une fois l’Objectif de levée de fond atteint.
• Le Prêteur ayant la qualité de Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater de la souscription pour se rétracter.
• La Libération des fonds doit se faire dans les 14 jours de l’invitation à payer communiquée par Five FinCrowd, sauf si usage de la faculté pour le Prêteur ayant la qualité de Consommateur de se rétracter.
• Le Prêteur qui ne serait pas rétracté endéans les 14 jours et qui n’aurait pas Libéré les fonds dans un délai de 20 jours calendrier à dater de l’invitation à Libérer sera, nonobstant la possibilité pour l’Emprunteur d’exiger, y compris en justice, l’exécution de la promesse de prêt que constitue la Souscription :
  • Exclu de la Levée de fonds, ce qui entraînera de plein droit la caducité du prêt ou la résolution du prêt aux torts du Prêteur ;
  • Exclu de Five FinCrowd et donc dans l’impossibilité de participer à d’autres Levées de fond ;
  • Tenu d’une indemnité forfaitaire correspondant à 40% du montant de la Souscription.
• La notification de rétractation se fait par courrier électronique endéans le délai de 14 jours. Le Prêteur ayant la qualité de Consommateur exprime sa volonté de se rétracter dans une formulation claire et sans ambiguïté.
• Si le Prêteur ayant la qualité de Consommateur a déjà Libéré les fonds mais qu’il s’est rétracté dans le délai de 14 jours précité, le remboursement se fera dans les trente jours calendriers de la notification de l’exercice du droit de rétractation, sur le compte bancaire avec lequel le consommateur a effectué le versement sans intérêt.

Article 9. Informations – Suivi de la levée de fonds

• L’Emprunteur reconnaît qu’une campagne de financement participatif comme celle réalisée par le biais du Service nécessite une communication importante avec les Prêteurs, tant pendant la Levée de fonds que pendant la Durée de remboursement.
• Pendant la Durée de remboursement, l’Emprunteur est tenu de communiquer à Five FinCrowd les informations demandées et ce pour les échéances fixées dans la Convention Cadre.
• A défaut de fourniture des informations demandées endéans les délais fixés, et à défaut de régularisation de la situation endéans le délai fixé par Five FinCrowd dans un courrier notifiant le manquement, l’Emprunteur sera tenu à l’égard de Five FinCrowd, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un montant forfaitaire journalier de 500 EUR jusqu’à la communication des informations demandées.

Article 10. Prix – Facturation

• Le Service est gratuit pour les Prêteurs.
• L’Emprunteur peut créer un compte lui donnant accès au service gratuitement.
• L’analyse financière, ma mise en ligne du projet et son suivi sont gratuits pour le candidat Emprunteur.
• La gratuité du service est détaillée dans la Convention cadre unissant l’Emprunteur et Five FinCrowd.

Article 11. Responsabilité

• De manière générale, toute obligation de Five FinCrowd est une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.
• La responsabilité de Five FinCrowd ne peut pas être mise en cause en cas d’échec de la Levée de fonds pour quelque raison que ce soit, sauf l’hypothèse du dol de Five FinCrowd.
• La responsabilité éventuelle de Five FinCrowd est limitée au dommage direct, à l’exclusion de tout Dommage Indirect.
• La responsabilité éventuelle de Five FinCrowd n’est pas engagée en cas de force majeure, de faute lourde, de faute grave et de faute légère, en ce compris la faute légère habituelle.
• En règle générale, la responsabilité éventuelle de Five FinCrowd est limitée au montant de la souscription individuelle maximale pouvant être réalisée par un Prêteur.
• En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de Five FinCrowd est limitée au plafond de l’assurance RC professionnelle contractée par Five FinCrowd, plafond qui s’élève à un montant de 61.973,38 EUR.

Article 12. Propriété Intellectuelle

• Le Site Web, tant dans son ensemble que dans ses différentes composantes (textes, éléments graphiques, bases de données, structures des bases de données, logos, dénominations commerciales, ..) est la propriété exclusive de Five FinCrowd et est protégé par les droits ad hoc de propriété intellectuelle.
• Toute détérioration des éléments présents sur le Site Web ou du Site Web, ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site Web sont interdits et expose son ou ses auteurs à l’exclusion du Service et à des poursuites.
• En accédant au Site Web, l’Emprunteur dispose d’une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
  • un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site Web ou l’un des éléments qui le composent,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier.
• L’Emprunteur cède à Five FinCrowd une licence de reproduction et d’utilisation, mondiale, non-cessible, gratuite, limitée à la durée de la Convention, sur l’ensemble de ses contenus protégés par le droit d’auteur, marques, logos, dénominations commerciales, … nécessaires pour l’organisation des Levées de fond.
• L’Emprunteur cède à Five FinCrowd une licence de reproduction et d’utilisation, mondiale, non-cessible, gratuite, non limitée dans le temps sur ses marques, logos, dénominations commerciales, … à des fins de publicité et de marketing concernant les services de Five FinCrowd.

Article 13. Disponibilité du Site Web – désagréments liés à l’Internet – sécurité des transferts de fonds

• Five FinCrowd s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité optimale du Site Web.
• Five FinCrowd se réserve toutefois le droit de rendre le site web inaccessible pour des raisons techniques ou de maintenance.
• Five FinCrowd ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant de l’indisponibilité du Site Web ou d’un désagrément lié à l’utilisation de l’Internet tels que le hacking, le phishing, la propagation de virus, les fuites de données, les atteintes aux réseaux,…
• Five FinCrowd peut être amené à fournir des informations concernant les Emprunteurs ou la Levée de fonds aux autorités publiques. Dans la mesure du possible, et pour autant que cela ne lui soit pas défendu par une loi, Five FinCrowd avertira l’Emprunteur concerné de la demande.
• Le Prêteur est tenu de sécuriser ses accès et ses machines. Il fait choix d’un mot de passe suffisamment fort et prend les mesures organisationnelles de bon sens en matière de sécurité informatique et d’usage raisonnable des réseaux.
• La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Five FinCrowd ne peut être tenu responsable de quelque dommage – direct ou indirect – que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.

Article 14. Vie Privée

Les données relatives aux Parties protégées par la législation en matière de protection de la vie Privée sont régies conformément à la Charte Vie Privée disponible sur le site www.five-fincrowd.be .

Article 15. Durée

• Les inscriptions sur le site sont conclues pour une durée indéterminée.
• Le Prêteur peut mettre fin à son compte sur le Site Web à tout moment via l’interface d’administration de celui-ci.
• La suppression d’un compte n’a pas d’impact sur les contrats de prêt conclu avec un Emprunteur, ni sur les Souscriptions en cours.
• La suppression d’un compte n’entraîne pas de rétractation d’une Souscription qui n’a pas encore été libérée. La rétractation doit être expressément notifiée à Five FinCrowd.
• Moyennant préavis d’un mois signifié à un Prêteur, communiqué sur le Site Web ou par courrier électronique, Five FinCrowd peut mettre fin au service à tout moment
• L’Emprunteur peut mettre fin à la Convention cadre moyennant un préavis de 3 mois. Plus aucune Levée de fonds le concernant ne peut être organisée endéans ce préavis.
• Les Levées de fonds éventuellement en cours lors de la communication du préavis sont maintenues et poursuivies jusqu’à leur échéance.
• Le cas échéant, Five FinCrowd se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de dommage lié à la résiliation unilatérale de la Convention cadre par l’Emprunteur.
• Les dispositions pertinentes de la Convention cadre, singulièrement celles liées au suivi des Levées de fond pendant la Durée de remboursement, perdurent malgré la fin du contrat jusqu’à la dernière échéance des remboursements en cours.
• Moyennant préavis de trois mois signifié à l’Emprunteur, communiqué sur le Site Web ou par courrier électronique, Five FinCrowd peut mettre fin au service à tout moment.

Article 16. Version

• Five FinCrowd se réserve le droit de modifier les CGU ainsi que les modèles de Conventions à tout moment. Les Emprunteurs et les Prêteurs seront informés de ces modifications par une annonce sur le Site Web ou par un courriel circulaire.
• La version applicable des Conventions est celle acceptée lors du lancement d’une nouvelle Levée de fonds.

Article 17. Droit applicable

Sauf contrainte légale d’ordre public plus favorable au Consommateur s’imposant à Five FinCrowd, le droit applicable à l’exécution et à l’interprétation des CGU et des Conventions est le droit belge.

Article 18. Litige – Compétence des Tribunaux

• Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la Convention.
• Si cela est impossible, tout litige opposant les Parties résultant de ou en rapport avec la Convention sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur.
• La langue de la procédure sera le français, indépendamment de la langue de conclusion de la Convention.